Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends entre plusieurs parties. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatifs à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur ne peut pas intervenir pour des incidents liés à :

  • l’état civil ;
  • au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • des conflits avec l’administration.

Vous pouvez demander la conciliation :

  • en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal ;
  • ou par demande verbale au greffe du tribunal.

Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

Où trouver un conciliateur : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence