Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends entre plusieurs parties. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
différends relatifs à un contrat de travail ;
litiges de la consommation ;
impayés ;
malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur ne peut pas intervenir pour des incidents liés à :
l’état civil ;
au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
des conflits avec l’administration.
Vous pouvez demander la conciliation :
en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal ;
ou par demande verbale au greffe du tribunal.
Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do
Où trouver un conciliateur : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
